L’état d’urgence sanitaire prolongé, Une machine marocaine pour la fabrication des masques de protection voit le jour, Trafic international de cocaïne : Un nouveau coup de filet du BCIJ, Gestion des déchets post-Aïd – Période festive sous haute surveillance sanitaire : Casa Baïa monte au créneau. ... Congé parental Congés pour raisons familiales Congé social Congé d'accompagnement L’été est souvent l’occasion pour certains fonctionnaires de déserter leur lieu de travail, oubliant parfois qu’il est possible de dénoncer les absences au travail. n° 2020-1492, 30 nov. 2020, JO 2 déc. Décriée souvent par sa léthargie, sa lenteur et son inefficacité, l’administration tente tant bien que mal de sortir de cette image négative qu’on lui colle, parfois à tort. Une durée de congé qui était de un mois avant l’amendement de l’article 40 du statut de la fonction publique définissant le nombre de jours de congé pour un fonctionnaire dans l’administration publique. La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables par année, pendant laquelle le fonctionnaire a exercé sa fonction, alors que le premier congé n'étant accordé qu'après douze mois de service. Selon le décret en question, la durée maximale des contrats pour les experts est de deux années par exemple. L’administration conserve toute liberté pour échelonner les congés et pour s’opposer à tout fractionnement des congés. congé qu'il a accompli, sous réserve toutefois que celle-ci soit au moins de deux années. La situation est d’autant plus critique lorsque les fêtes coïncident avec le mois d’août où la plupart des fonctionnaires prennent leurs vacances annuelles. Fiche métier : Administrateur de la fonction publique, missions, formations pour devenir Administrateur de la fonction publique avec Le Guide Métier du Parisien Etudiant ! Ce type de congé peut aussi bénéficier aux fonctionnaires justifiant de raisons spécifiques indiquées par le texte de loi dans une limite de dix jours. Vous êtes ici. Cette durée est appréciée en nombre de jours ouvrés. ... SluJ'ai le code mais je ne sais pas comment lutiliser ... Encore bravo pour cet article interessant ! Le congé annuel peut être de 15, de 20 ou de 25 jours ouvrables dans la Fonction publique, dépendamment du nombre d’années de service du Fonctionnaire. portant statut général de la fonction publique . Le congé linguistique est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités (et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise afin de faciliter leur intégration dans la société. La « fonction publique » se distingue des services publics : l’histoire de chacun des services publics dans notre pays et les choix politiques qui ont été faits à tel ou tel moment ont pour conséquence qu’une partie des services publics n’est pas assurée par des agent.e.s Ce service est accessible sur l’adresse stopabsence.ma. Source : www.eurojuris.fr Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. 2) Congé annuel Article 3 Inscrivez vous à notre Newsletter, Paradis fiscaux : Le Maroc sort de la liste grise, De l’espace pour la distanciation physique, Sécurité routière: 1,6 milliard DH pour le plan d’action de 2021. Le statut de la fonction publique indique que la priorité dans le choix de congés annuels est accordée à la situation familiale de l’intéressé. Publication d’une circulaire relative aux modalités d’application de la réforme normative du régime des pensions civiles. SM le Roi félicite le président serbe à l’occasion de la fête nationale de son pays; Conclusion de l’acte de mariage de Lalla Nouhaila avec Ali El Hajji (communiqué du Ministère de la Maison Royale, du Protocole et de la Chancellerie) Un agent de la fonction publique, fonctionnaire ou contractuel, a droit à un nombre de jours de congés annuels payés fixés réglementairement. Décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique Ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en … Enregistrer mon nom, mon e-mail et mon site web dans le navigateur pour mon prochain commentaire. Par ailleurs, la même source souligne qu’aucune mesure exceptionnelle n’a été prise cette année. Ces derniers ne remplacent pas la fonction publique mais ils la complètent. Aujourd'hui le Maroc. Si à ce moment vous êtes déjà en congé de maladie 30 jours calendrier successifs, vous ne recevez pas de jour de substitution. Tous les agents de la Fonction publique, titulaires ou contractuels, peuvent bénéficier d’un congé de formation professionnelle s’ils justifient de 3 ans de services à temps plein dans la Fonction publique (dont au moins 1 an dans l’administration ou la collectivité à laquelle est demandé le congé de formation, pour les contractuels). Avantages financiers attachés au congé administratif. Prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés pour les magistrats et fonctionnaires civils de l'Etat en poste dans les DOM (décret du 20 mars 1978). Notons que parmi les réformes phares pour mettre à niveau la performance de l’administration, celle de la mise en place des contrats à durée déterminée (CDD). Droit applicable. En outre, ce congé donne droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident. Les EPA et les EPIC ne sont pas soumis de la même façon au droit public. La loi dans ce cadre est claire, elle souligne que le fonctionnaire qui en dehors des cas d’absence régulièrement justifiés, n’assure pas son service est en état d’abandon de poste. Menu principal Menu de navigation principale. «Revenez après l’Aïd !», une phrase qu’un bon nombre de citoyens entendent en sollicitant les services de certaines administrations publiques. Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) dans la fonction publique Si vous êtes en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident reconnu imputable au service, d'un accident de trajet ou d'une maladie contractée en service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. De surcroît, il est difficile d’avoir des chiffres exacts des départs en congé pendant les vacances d’été. Nous vous invitons à vous connecter à l'aide de vos identifiants pour le consulter. Autre exception, il s’agit des cas de fonctionnaires qui désirent accomplir le pèlerinage. Décr. Retrouvez des informations officielles sur les mesures et recommandations sanitaires, des informations pour voyageurs, des gestes de protection, informations sectorielles et des FAQ thématiques. Dans la fonction publique, un agent contractuel en CDI peut changer d'administration dans le cadre d'une mobilité ou d'une mise à disposition. Concours de recrutement Adjoint administratif 3ème grade ~ Echelle 6 (3 postes) au Ministère de l’Aménagement du territoire national, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville - Département de l’Habitat et de la Politique de la ville Quant aux congés exceptionnels ou permissions d’absence, la loi souligne qu’ils peuvent être accordés à plein traitement sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés réguliers. Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique : dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10), ; dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E … Big Data : Le Maroc dans la course mondiale, Une opération de trafic international de drogues avortée à Tanger Med, Covid19 / Maroc : La situation épidémiologique au 21 février 2021 à 18H00, Activité aérienne : Le trafic en repli de plus de 68% à fin janvier, Office des changes : Une brochure numérique pour expliquer les «e-services». Ce type de contrats précise la durée, les droits et obligations du contractuel, le congé, les conditions de résiliation et décrivent la fonction et les attributions de ses bénéficiaires. l'agent qui a bénéficié d’une préparation aux examens et concours de la fonction publique ou d’un précédent congé de formation professionnelle ne peut pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette action de formation (sauf s'il a dû l'écourter pour nécessités de service). Fonction publique et contrat vacataire Dans la fonction publique, les emplois permanents sont en principe occupés par des fonctionnaires . Ils permettent à l’administration de recourir à l’expertise pour répondre aux besoins des services publics. Le département de Mohamed Benabdelkader, en charge de la Réforme de l’administration et de la fonction publique, disposerait en effet d’un projet fin prêt qui octroie aux tout nouveaux papas, un congé d’un mois dont 11 jours payés, dans le cadre de la responsabilité partagée des parents. En effet, le ministère de tutelle dispose d’un service qui permet de dénoncer les cas d’absentéisme injustifié dans les administrations publiques. Source : www.eurojuris.fr Dans le cadre des trois statuts de la fonction publique (étatique, territoriale et hospitalière), l’agent bénéficie d’un droit au bénéfice de congés maladie. Les agents publics peuvent suivre des actions de préparation aux examens et concours de la fonction publique : dans le cadre du plan de formation de leur employeur pour les agents territoriaux ou hospitaliers (fiches n° E 4.9 et E 4.10), ; dans le cadre d’un congé de formation professionnelle pour les agents de l'Etat et les agents publics hospitaliers (fiches E … Pour palier à cette donne et dans le dessein d’assurer la continuité du service public, les administrations marocaines se tournent vers des solutions numériques, à travers le développement d'une série de services digitaux. Le congé linguistique est un congé spécial supplémentaire destiné à permettre aux salariés de toutes nationalités (et aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale) d’apprendre ou de perfectionner leurs connaissances de la langue luxembourgeoise afin de faciliter leur intégration dans la société. 46-01-09-05-02-01 Outre-mer. Ministère de la Réforme de l’Administration et de la Fonction Publique - 7 La Réfo me de l’Administ ation et de la Fonction Pu li ue est au œu du projet sociétal du Maroc. RJ087: Circulaire n° 5-FP du 25 février 1960, absence pour raisons de santé. Liste des diplômes nationaux non prévus par les statuts particuliers délivrés par les établissements universitaires et les établissements ne relevant pas des universités requis pour l’entrée dans divers degrés de la fonction publique, Publication du Décret fixant le Régime des indemnités allouées aux personnels soumis au statut particulier des personnels du ministère de l'Education Nationale, Publication d’un décret portant extension des dispositions du décret n° 2-75-864 du 19 janvier 1976 relatif au régime indemnitaire attaché à l'exercice de fonctions supérieures dans les départements ministériels à certains fonctionnaires des universités,…. Le fonctionnaire doit adresser sa demande de congé (sa demande de mise en disponibilité) à l’employeur par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 3 mois avant la date souhaitée pour son congé en précisant le motif, la date d’effet et la durée de son indisponibilité. Les agents titulaires, stagiaires et contractuels de la fonction publique territoriale, exerçant à temps plein ou à temps partiel, ont droit, chaque année entre le 1er janvier et le 31 décembre, à un congé annuel rémunéré d’une durée égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service. Ainsi, le décret instaurant la contractualisation dans l’administration date de plus d’une année. Les temporaires, permanents et occasionnels ont droit à 1,5 jours de congé par mois de service, 10 jours après 6 mois de service et 21 jours après 12 mois de service dont 18 jours ouvrables. Le Ministère de l'Industrie, de... Afficher tous les évènements ... Recherche . Publication du décret portant statut particulier des personnels du Ministère de l'Education Nationale. Dans ce sens, le statut de la fonction publique complété par la note du 5 juin 2011 relative aux congés annuels et aux congés de maternité, précise que l’administration peut échelonner les congés annuels et peut si l’intérêt du service l’exige, s’opposer à leur fractionnement. Congé de récréation Le salarié a droit à un congé annuel de récréation de 32 jours ouvrables. Suite à cette absence, le fonctionnaire reçoit une mise en demeure de son chef d’administration qui l’informe des mesures auxquelles il s’expose. Congés administratifs. Les congés et absences comprennent les congés annuels dus à tout agent de l’Etat, ainsi que les congés pour raison de santé, les congés s’appliquant à des situations de vie particulières ou encore les congés lorsque l’agent est occupé dans le Le droit au congé administratif ne donne pas droit à la prise en charge, aux frais de la collectivité, de frais de transport des bagages. Une chose est sûre, le CDD ne permet pas à son détenteur d’être titularisé puisque l’accès à la fonction publique en tant que permanent se fait selon un autre processus et se déroule suite à un concours. Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique annonce, lundi, qu’il a été décidé d’accorder un congé exceptionnel, le vendredi 7 juin 2019, dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics au cas où l’Aïd el Fitr est célébré le mercredi 05 juin 2019. Droit applicable aux fonctionnaires servant outre-mer. Dans la fonction publique, les agents peuvent se voir octroyer des autorisations spéciales d’absences pour cause de déménagement. Le congé administratif est le congé qui est accordé, après un certain temps de séjour dont la durée est fixée par décret, aux fonctionnaires en service dans un territoire d'outre-mer. Un agent de la fonction publique a droit à des congés annuels rémunérés. Cours de Droit administratif : Le Service public (Sous forme de Prise de Notes) 1/9 Le Régime de Service Public Au Maroc www.droitpublicmarocain.com Publié par le Droit Public Marocain 2009 Le fonctionnement des services publics obéit aux 3 principes suivants: Le principe de continuité, Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Publication de l’arrêté du Ministre de l'Economie et des Finances fixant la nomenclature des pièces justificatives des propositions d'engagement et de paiement des dépenses de l'Etat. Sont ainsi des EPA, les caisses nationales de la sécurité sociale, Pôle Emploi ou quelques musées nationaux (ex : le musée du Louvre, le musée d’Orsay, le château de Versailles) et des EPIC, la RATP ou encore les théâtres nationaux. Ponts. Une conférence importante en partenariat avec des professionnels. Dans certains cas particuliers (comme des emplois occasionnels ou saisonniers par exemple), il est possible de … Dahir n° 1-58-008 du 4 chaabane 1377 (24 février 1958) portant statut général de la fonction publique tel qu'il a été modifié et complété, Circulaire n° 26-FP du 20 octobre 1961, congés du personnel temporaire, journalier et occasionnel, Circulaire n° 5-11-FP du 5 juin 2011 sur le congé annuel et le congé de matérnité, La durée du congé est fixée à vingt-deux (22) jours ouvrables par année, Le premier congé est accordé après douze mois de service, Les fonctionnaires, ayant des enfants à charge, bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes des congés annuels. Dans le détail, le ministère chargé de la réforme de l’administration et de la fonction publique a envoyé une circulaire, datée du 7 août 2018, à la présidence du gouvernement, aux ministres, aux écrivains d’État, aux hauts délégués et au procureur général. B – Fonction publique, secteur public et services publics ... 6 - Le congé parental II - La sortie de service et la radiation des cadres A - La fin normale de la carrière ... BRARD (Yves):Droit administratif des biens et de la fonction publique, P.U.F. Le texte indique qu’il est regardé comme ayant renoncé délibérément aux garanties disciplinaires prévues par le statut général de la fonction publique. Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Le ministère de la Réforme de l’administration et de la fonction publique annonce, lundi, qu’il a été décidé d’accorder un congé exceptionnel, le vendredi 7 juin 2019, dans les administrations publiques, les collectivités territoriales et les établissements publics au cas où l’Aïd el Fitr est célébré le mercredi 05 juin 2019. Publication d’une circulaire de Monsieur le Chef du gouvernement sur la formation au sein de l’Ecole nationale supérieure de l’administration. Le Maroc se distingue par des avancées significatives en gestion publique En 2011, la nouvelle Constitution réaffirme de nombreux principes en matière de gouvernance publique, tels que le droit de pétition des citoyens (art.139), l’indépendance de la Cour des comptes (Art.147 à 150), ou le renforcement

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